Parcours Maîtriser les démarches légales de cession d'un fonds de commerce | Diplomedetat

Le programme Maîtriser les démarches légales de cession d'un fonds de commerce a été conçu pour des professionnels en poste.

Cette formation s'adresse aux dirigeants, responsables juridiques et commerciaux souhaitant sécuriser une opération de cession de fonds de commerce. Vous apprendrez à identifier les pièces nécessaires, à respecter les délais légaux et à anticiper les risques juridiques. Les sessions privilégient une approche pratique avec des cas concrets et des outils immédiats. La formation est éligible à une prise en charge OPCO et conforme aux exigences Qualiopi.

Objectifs

• Comprendre les enjeux juridiques d'une cession de fonds de commerce", "Identifier les documents obligatoires et les délais légaux", "Anticiper les risques et les contentieux possibles", "Appliquer les bonnes pratiques pour une transaction sécurisée", "Optimiser le processus de cession"]

Programme

[{"module": "Cadre juridique et obligations légales", "content": "Définition du fonds de commerce et distinction avec l'entreprise. Présentation du cadre légal (articles L141-1 à 26 du Code de commerce). Obligations de transparence : publication au BODACC, insertion dans un journal d'annonces légales. Rôle du greffe du tribunal de commerce. Identification des pièces obligatoires (acte de cession, état des privilèges et nantissements, balance comptable). Délais à respecter : 15 jours pour la publication, 30 jours pour les déclarations fiscales.", "duration_hours": 2}, {"module": "Étapes clés et sécurisation de la transaction", "content": "Audit préalable : vérification des contrats, des dettes et des engagements. Négociation des clauses essentielles (prix, garanties, rémunération différée).

Modalités

• Durée : 1 jour (7 heures)
• Format : presentiel
• Tarif : Sur devis , finançable OPCO

Cette formation est dispensée par BusinessDigital.fr, organisme certifié Qualiopi (NDA 84692529769).